Conditions de vente et d’utilisation

Ce que couvrent ces conditions

Les conditions d’achat et d’utilisation du rapport complet Blood Interpretation, publié par Smart Medical Care SAS. En vigueur depuis le 3 octobre 2026.

Smart Medical Care SAS est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 932 924 194, dont le siège social est à Nice, France. Courriel : contact@blood-interpretation.com.

En commandant un rapport, vous acceptez ces conditions ainsi que la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Blood Interpretation explique en langage clair vos résultats de laboratoire, en les comparant aux valeurs de référence imprimées par votre propre laboratoire. Il est fourni à titre informatif et pédagogique seulement.

Ce n’est pas un instrument médical. Il ne pose pas de diagnostic, ne donne pas d’avis médical et ne remplace pas l’interprétation de vos résultats par un professionnel de la santé. Ne retardez jamais une consultation et n’écartez jamais un avis médical à cause de ce que vous lisez dans un rapport : toute décision concernant votre santé se prend avec votre médecin ou votre infirmière praticienne spécialisée.

Accès au service

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le service.

Pour obtenir un rapport, vous téléversez vos résultats de laboratoire (un PDF ou des images, en plusieurs fichiers au besoin), répondez à quelques questions de contexte (âge, sexe et questions posées avant la lecture) et indiquez une adresse courriel, qui crée votre compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts. Votre nom est retiré du document avant l’analyse.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre compte.

Le rapport complet

Le rapport complet classe chaque marqueur de vos résultats en quatre niveaux (nécessite un suivi médical, à surveiller, normal, excellent), explique chacun avec sa valeur et la valeur de référence de votre laboratoire, et ajoute une synthèse par système, un plan d’action par ordre de priorité et cinq questions à poser à votre médecin.

Il est mis à votre disposition dès qu’il est produit, en général quelques minutes après la commande, et reste dans votre compte jusqu’à ce que vous le supprimiez.

Prix et paiement

Le prix est celui affiché avant la validation de votre commande, avec sa devise et les taxes applicables. Il peut varier d’un pays à l’autre; le prix qui s’applique est celui affiché au moment de votre commande.

Chaque rapport fait l’objet d’un paiement unique. Il n’y a pas d’abonnement, et rien ne se renouvelle automatiquement.

Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. Vous devez fournir des renseignements de paiement valides. Nous ne voyons ni ne conservons vos coordonnées bancaires complètes.

Annulation dans les 14 jours

La Loi sur la protection du consommateur du Québec encadre les contrats conclus à distance, comme un achat sur Internet (articles 54.1 et suivants). Elle oblige le commerçant à vous donner certains renseignements avant la conclusion du contrat et vous permet de résoudre (annuler) le contrat dans les cas qu’elle prévoit, par exemple si ces renseignements ne vous ont pas été divulgués (article 54.8); le commerçant doit alors vous rembourser dans les 15 jours (article 54.13). Le droit européen de la consommation, qui s’applique à notre entreprise, prévoit lui aussi un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Nous vous accordons, quel que soit votre lieu de résidence, le droit d’annuler votre commande dans les 14 jours suivant la commande, ou la réception du rapport si elle est postérieure, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Il suffit de nous en informer clairement, par exemple par courriel à contact@blood-interpretation.com. Nous vous remboursons alors la totalité du montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

Satisfait ou remboursé

En plus du droit d’annulation, le rapport complet est remboursé sur simple demande, sans justification. Écrivez à contact@blood-interpretation.com à partir de l’adresse courriel de votre compte. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande.

Garanties prévues par la loi

Indépendamment de ce qui précède, vous bénéficiez des garanties que la loi prévoit et qu’un contrat ne peut pas écarter : celles du droit français pour les contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et, si vous résidez au Québec, celles de la Loi sur la protection du consommateur. Si vous estimez que le rapport présente un défaut important ou ne correspond pas à sa description, compte tenu de la nature informative et non médicale du service, écrivez-nous à contact@blood-interpretation.com. Si votre réclamation est fondée, nous produisons le rapport de nouveau ou le remboursons en tout ou en partie.

Vos documents, et le rapport produit pour vous

Vous restez propriétaire des documents et renseignements que vous téléversez, et vous garantissez avoir le droit de nous les transmettre.

Sous réserve de ces conditions, nous vous cédons tous les droits que nous pourrions détenir sur le rapport produit pour vous, pour votre usage personnel : vous pouvez le consulter, l’imprimer et en discuter avec les professionnels de la santé qui vous suivent.

Le rapport est produit par un moteur d’intelligence artificielle. Son contenu est généré de manière probabiliste et, même si nous travaillons à le rendre pertinent et clair, il peut contenir des erreurs ou des inexactitudes. Il est fourni à titre indicatif et ne doit jamais être considéré comme infaillible, exhaustif ou comme un substitut à un avis médical.

Nous utilisons vos documents seulement pour produire et conserver votre rapport. Ils ne servent jamais à entraîner une intelligence artificielle et ne sont jamais revendus. La politique de confidentialité précise qui les traite, où et pendant combien de temps.

Utilisation permise

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du service, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service en violation de la loi ou des droits de tiers; à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou d’un professionnel de la santé; à ne pas décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur tout ou partie du service; à ne pas en extraire automatiquement des données ou des résultats; à ne pas nuire à son fonctionnement ou à sa sécurité; à ne pas l’utiliser pour développer un produit concurrent; et à ne pas prendre, sur la seule base d’un rapport, de décision ayant des conséquences juridiques, financières ou professionnelles.

Propriété intellectuelle

Le service, le site, ses logiciels, le moteur qui le fait fonctionner, ses textes, son design, ses marques et logos appartiennent exclusivement à Smart Medical Care SAS, à l’exception de vos droits sur votre propre rapport décrits plus haut. Rien dans ces conditions ne vous en transfère la propriété.

Liens vers d’autres ressources

Le site et les rapports peuvent contenir des liens vers des ressources publiées par des tiers, comme les sources scientifiques citées au bas des pages. Ils sont fournis pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur ces ressources et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.

Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer un rapport, ou votre compte au complet, en tout temps.

Nous pouvons suspendre ou fermer l’accès au service, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, si vous enfreignez ces conditions, si votre utilisation crée un risque pour nous, pour d’autres utilisateurs ou pour des tiers, ou si la loi l’exige.

Responsabilité

Le service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu’il soit ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les renseignements produits soient exacts, complets ou fiables.

Dans les limites permises par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à ces conditions ou à l’utilisation du service est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation, et nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de profits, de données ou de réputation.

Certaines lois, dont la Loi sur la protection du consommateur du Québec, n’autorisent pas ces exclusions ou limitations. Elles ne s’appliquent pas à vous lorsque des règles d’ordre public de votre lieu de résidence les interdisent.

Hébergement

Le service et ses données sont hébergés en France par Outscale SAS, 1 rue Royale, 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France, hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).

Litiges et droit applicable

Écrivez-nous d’abord à contact@blood-interpretation.com : la plupart des désaccords se règlent ainsi.

Ces conditions sont régies par le droit français, et les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nice. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, le contrat conclu à distance est réputé conclu à votre adresse (article 54.2 de la Loi sur la protection du consommateur) : vous conservez la protection des règles d’ordre public québécoises et pouvez vous adresser aux tribunaux du Québec. L’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) renseigne sur vos droits et sur les démarches possibles. Si vous résidez dans une autre province, vous conservez de même la protection des règles impératives de votre province.

Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées par courriel ou sur le site, si possible au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions qui s’appliquent à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Dispositions générales

Ces conditions, avec la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, forment l’entente complète entre vous et nous concernant le service. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Nos avis sont envoyés à l’adresse courriel de votre compte ou publiés sur le site.

Pour toute question sur ces conditions : contact@blood-interpretation.com.