Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce que couvrent ces conditions

Les conditions d’achat et d’utilisation du rapport complet Blood Interpretation, édité par Smart Medical Care SAS. En vigueur depuis le 3 octobre 2026.

Smart Medical Care SAS est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 932 924 194, dont le siège social est à Nice. Contact : contact@blood-interpretation.com.

En commandant un rapport, vous acceptez ces conditions ainsi que la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Blood Interpretation explique en langage clair les résultats d’un compte-rendu de laboratoire, face aux intervalles de référence imprimés par votre propre laboratoire. Il est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement.

Ce n’est pas un dispositif médical. Il ne pose pas de diagnostic, ne donne pas d’avis médical et ne remplace pas l’interprétation de vos résultats par un professionnel de santé qualifié. Ne retardez jamais une consultation et n’écartez jamais un avis médical à cause de ce que vous lisez dans un rapport : toute décision concernant votre santé se prend avec votre médecin.

Accès au service

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le service.

Pour obtenir un rapport, vous déposez votre compte-rendu de laboratoire (un PDF, ou des images, en plusieurs fichiers si besoin), répondez à quelques questions de contexte (âge, sexe et questions posées avant la lecture) et indiquez une adresse e-mail, qui crée votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Votre nom est retiré du document avant l’analyse.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre compte.

Le rapport complet

Le rapport complet classe chaque marqueur de votre compte-rendu en quatre niveaux (nécessite un suivi médical, à surveiller, normal, excellent), explique chacun d’eux avec sa valeur et l’intervalle de votre laboratoire, et ajoute une synthèse par système, un plan d’action priorisé et cinq questions à poser à votre médecin.

Il est mis à votre disposition dès qu’il est généré, en général quelques minutes après la commande, et reste dans votre compte jusqu’à ce que vous le supprimiez.

Prix et paiement

Le prix est celui affiché avant la validation de votre commande, toutes taxes comprises au taux en vigueur sauf mention contraire. Il peut varier d’un pays à l’autre ; le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.

Chaque rapport fait l’objet d’un paiement unique. Il n’y a pas d’abonnement, et rien ne se renouvelle automatiquement.

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. Vous devez fournir des informations de paiement valides. Nous ne voyons ni ne conservons vos coordonnées bancaires complètes.

Droit de rétractation

Le droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE, transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) donne normalement au consommateur 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après votre commande. Comme nous ne vous demandons pas de consentir expressément à cette fourniture immédiate ni de reconnaître la perte de votre droit de rétractation avant celle-ci, vous conservez ce droit.

Vous pouvez l’exercer dans les 14 jours suivant votre commande, ou la réception du rapport si elle est postérieure, en nous informant clairement de votre décision, par exemple par e-mail à contact@blood-interpretation.com. Nous vous remboursons alors la totalité du montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

Satisfait ou remboursé

En plus du droit de rétractation, le rapport complet est remboursé sur simple demande, sans justification. Écrivez à contact@blood-interpretation.com depuis l’adresse e-mail de votre compte. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande.

Garantie légale de conformité

Indépendamment de ce qui précède, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si vous estimez que le rapport présente un défaut majeur ou ne correspond pas à sa description, compte tenu de la nature informative et non médicale du service, écrivez-nous à contact@blood-interpretation.com. Si votre réclamation est fondée, nous générons à nouveau le rapport ou le remboursons en tout ou en partie.

Vos documents, et le rapport produit pour vous

Vous restez propriétaire des documents et informations que vous déposez, et vous garantissez disposer du droit de nous les transmettre.

Sous réserve de ces conditions, nous vous cédons tous les droits que nous pourrions détenir sur le rapport produit pour vous, pour votre usage personnel : vous pouvez le consulter, l’imprimer et en parler avec les professionnels de santé qui vous suivent.

Le rapport est produit par un moteur d’intelligence artificielle. Son contenu est généré de manière probabiliste et, même si nous travaillons à le rendre pertinent et clair, il peut contenir des erreurs ou des inexactitudes. Il est fourni à titre indicatif et ne doit jamais être considéré comme infaillible, exhaustif ou comme un substitut à un avis médical. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la seule base d’un rapport.

Nous utilisons vos documents uniquement pour produire et conserver votre rapport. Ils ne servent jamais à entraîner une intelligence artificielle et ne sont jamais revendus. La politique de confidentialité précise qui les traite et pendant combien de temps.

Utilisation autorisée

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du service, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service en violation de la loi ou des droits de tiers ; à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou d’un professionnel de santé ; à ne pas décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur tout ou partie du service ; à ne pas en extraire automatiquement des données ou des résultats ; à ne pas perturber son fonctionnement ou sa sécurité ; à ne pas l’utiliser pour développer un produit concurrent ; et à ne pas prendre, sur la seule base d’un rapport, de décision ayant des conséquences juridiques, financières ou professionnelles.

Propriété intellectuelle

Le service, le site, ses logiciels, le moteur qui le fait fonctionner, ses textes, son design, ses marques et logos appartiennent exclusivement à Smart Medical Care SAS, à l’exception de vos droits sur votre propre rapport décrits ci-dessus. Aucune disposition de ces conditions ne vous en transfère la propriété.

Liens vers d’autres ressources

Le site et les rapports peuvent contenir des liens vers des ressources publiées par des tiers, comme les sources scientifiques citées en bas des pages. Ils sont fournis pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur ces ressources et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.

Suspension et clôture

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer un rapport, ou l’intégralité de votre compte, à tout moment.

Nous pouvons suspendre ou fermer l’accès au service, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, si vous enfreignez ces conditions, si votre utilisation crée un risque pour nous, pour d’autres utilisateurs ou pour des tiers, ou si la loi l’exige.

Responsabilité

Le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu’il soit ininterrompu, exempt d’erreurs, ni que les informations produites soient exactes, complètes ou fiables.

Dans les limites permises par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à ces conditions ou à l’utilisation du service est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation, et nous ne répondons pas des dommages indirects tels qu’une perte de bénéfices, de données ou de réputation.

Certaines juridictions n’autorisent pas ces exclusions ou limitations. Elles ne s’appliquent pas à vous lorsque des règles impératives de votre pays de résidence les interdisent.

Hébergement

Le service et ses données sont hébergés par Outscale SAS, 1 rue Royale, 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France, hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).

Litiges et droit applicable

Écrivez-nous d’abord à contact@blood-interpretation.com : la plupart des désaccords se règlent ainsi.

Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes de Nice. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont annoncées par e-mail ou sur le site, si possible au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Dispositions générales

Ces conditions, avec la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, forment l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le service. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Nos notifications sont envoyées à l’adresse e-mail de votre compte ou publiées sur le site.

Pour toute question sur ces conditions : contact@blood-interpretation.com.